Démarchage à froid des caisses maladie : persistance des appels malgré l’interdiction
Démarchage à froid des caisses maladie : cadre légal et enjeux
Contexte et cadre légal
Depuis le 1er septembre 2024, les caisses maladie n’ont plus le droit de recourir à des intermédiaires pour démarcher directement les assurés qui n’ont jamais été clients de la caisse concernée ou qui ne le sont plus depuis plus de trois ans. Cette mesure vise à limiter le démarchage non sollicité.
Impact et chiffres clés
Pour la période actuelle, des appels publicitaires liés à une assurance maladie continuent d’être signalés lors de la période d’annonce des primes pour l’année à venir, rapporte le SonntagsBlick.
Une étude du cabinet Deloitte indique que 40 % des personnes interrogées ont reçu ce type d’appel cette année.
Signalements et cadre répressif
Depuis septembre 2024, l’Autorité fédérale de supervision des marchés financiers FINMA a enregistré 335 signalements concernant ces appels illégaux dans le secteur des assurances complémentaires lucratives.
Enjeux et pratiques du marché
Malgré le risque d’amende pouvant aller jusqu’à 100 000 francs et la menace d’un retrait d’autorisation d’exercer, certains courtiers continuent d’évoquer des avantages attractifs tels que des abonnements de fitness ou le remboursement de médecines alternatives, dans l’espoir d’obtenir de nouveaux contrats.
Pour chaque nouveau contrat, les caisses maladie versent des commissions de plusieurs milliers de francs.
La porte-parole Ursula Keel rappelle que les enquêtes sont longues et complexes, notamment parce que certains démarcheurs opèrent à partir de centres d’appels situés à l’étranger, ce qui complique l’établissement de preuves. Aucune décision de justice n’a été rendue depuis l’interdiction.
Consciente des ressources limitées et de l’exigence de traquer les abus, la FINMA appelle les caisses maladie à renoncer à ces pratiques déloyales. Toutefois, le journal dominical souligne que les assurés devraient continuer à recevoir des appels non sollicités, malgré les efforts de régulation et les mesures prises par les autorités.
