Refus du Parlement suisse : l’action collective enjeu majeur pour la protection des consommateurs

Un rejet rapide de l’initiative d’action collective par le Conseil des États

Le Conseil des États a rapidement rejeté la proposition d’introduction de l’action collective dans le cadre du droit civil suisse, sans engager de débats approfondis. Cette décision a été prise dans un contexte où les défenseurs de cette procédure espéraient sensibiliser la chambre aux avantages potentiels de cet outils juridique.

Les arguments en faveur de l’adoption de l’action collective

Lors d’un plaidoyer, le député Fabien Fivaz (Vert/NE) a souligné que, dans certaines situations spécifiques, des mécanismes similaires existent déjà, citant notamment l’action collective engagée contre UBS dans le contexte du rachat de Credit Suisse. Il a souligné que le traitement individuel de milliers de plaintes, notamment celles de petits et moyens actionnaires, représenterait une charge importante pour le système judiciaire. Il a également exprimé la nécessité d’étendre cet outil à d’autres domaines pour renforcer la protection des consommateurs.

Une opposition majoritaire silence

Malgré cette argumentation, la majorité des 30 élus opposés à la proposition est restée silencieuse lors du vote, qui s’est soldé par un rejet total. Les 13 sénateurs qui soutenaient cependant cette initiative sont restés sans voix face au refus unanime, ce qui témoigne du désintérêt du parlement pour cette réforme.

Réactions des associations de défense des consommateurs

Les organisations de consommateurs ont rapidement dénoncé cette décision comme un recul pour la justice et la protection des victimes. La Fédération romande des consommateurs a qualifié ce rejet de « signant l’arrêt de mort de cet instrument juridique essentiel, après douze années de mobilisation. » Elle reproche au parlement de négliger la nécessité de protéger les citoyens face aux préjudices de masse, tout en accusant l’inaction de favoriser les entreprises peu scrupuleuses.

De leur côté, l’association allemande Konsumentenschutz a également exprimé sa déception face à l’absence de débat, estimant que cela laisse les consommateurs sans recours face aux abus des entreprises. Le refus de cette réforme soulève ainsi des questions sur l’engagement parlementaire en faveur de la justice collective et de la défense des droits des citoyens.